Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-14.031

À la suite du décès d'une personne, un notaire a sollicité la délivrance d'un certificat collectif d'héritiers auprès du juge d'instance. Il a présenté une affirmation sacramentelle signée par les intéressés, indiquant que la défunte avait laissé des parents collatéraux ordinaires ainsi que des légataires particuliers, bénéficiaires de testaments olographes. Parmi ces testaments, celui daté du 6 août 1997 a été contesté en raison de l'absence d'une signature conforme, tandis qu'un autre testament, daté du 3 janvier 1998, a été rejeté par la cour d'appel pour ne pas comporter de signature. Le notaire a soutenu que la mention manuscrite des nom et prénom de la testatrice constituait une signature valable.

En première instance, le juge d'instance a été saisi par le notaire pour obtenir un certificat collectif d'héritiers.

Ce dernier s'est fondé sur les dispositions des testaments olographes pour établir la succession. La cour d'appel a été saisie suite au rejet de la requête concernant le testament du 6 août 1997, qui avait déjà fait l'objet d'une décision antérieure. La cour d'appel a également examiné le testament du 3 janvier 1998 et a conclu à son invalidité en raison de l'absence de signature. Le notaire a alors formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel, soutenant que les mentions manuscrites satisfaisaient aux exigences légales.

La mention manuscrite des nom et prénom de la testatrice constitue-t-elle une signature valable au sens de l'article 970 du Code civil ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant que la mention manuscrite des nom et prénom de la testatrice répond aux exigences de l'article 970 du Code civil. Elle souligne que cette mention ne laisse aucun doute sur l'identité de l'auteur de l'acte et sur sa volonté d'en approuver les dispositions. En ne recherchant pas si cette mention pouvait être considérée comme une signature valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. De plus, concernant le testament verbal, bien que celui-ci soit nul de plein droit, la Cour note que les déclarations faites par la défunte à un tiers peuvent constituer une obligation naturelle pouvant donner lieu à une obligation civile valable. En conséquence, la Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Metz pour qu'il soit fait droit aux demandes formulées.