Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 13 juillet 2022 N° de pourvoi: 21-16407

Un couple a acquis un lot dans un lotissement, comprenant une maison sur un terrain de 1 658 mètres carrés. Par la suite, une société civile immobilière a acquis un lot voisin et a obtenu des permis de construire pour démolir la villa existante et ériger un bâtiment comprenant plusieurs logements. Les propriétaires du premier lot ont alors assigné la société et l'architecte en raison de la violation du cahier des charges du lotissement, demandant la démolition des constructions et, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts.

Le tribunal de première instance a été saisi par les propriétaires du lot initial qui ont contesté la légalité des constructions réalisées par la société sur le fondement du cahier des charges. En appel, la cour d'Aix-en-Provence a confirmé que bien que la construction violait certaines dispositions du cahier des charges, elle n'entraînait pas de préjudice objectif pour les plaignants. La cour a ainsi rejeté leur demande de démolition, se contentant d'allouer des dommages-intérêts. Les propriétaires ont formé un pourvoi en cassation, soutenant que le juge aurait dû ordonner la démolition indépendamment du préjudice subi. La société a également formé un pourvoi incident concernant la limitation des dommages-intérêts alloués à l'architecte.

La cour d'appel a-t-elle erré en refusant d'ordonner la démolition des constructions malgré la violation du cahier des charges ?

La Cour rejette le pourvoi principal formé par les propriétaires du lot initial. Elle considère que la cour d'appel a correctement évalué les circonstances de l'affaire en constatant que bien que la construction violait le cahier des charges, elle n'entraînait pas de préjudice objectif pour les plaignants. En effet, le bâtiment ne nuisait pas à leur vue et était conforme à l'esprit du règlement du lotissement. La demande de démolition a été jugée disproportionnée au regard des intérêts en présence. En ce qui concerne le pourvoi incident de la société, la Cour casse et annule l'arrêt en ce qu'il limite la condamnation de l'architecte à une somme déterminée, considérant que les motifs retenus par la cour d'appel ne suffisent pas à établir sa qualité de professionnel de la construction.