Fiche d’arrêt : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 avril 2016

Une société civile immobilière a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à des acquéreurs, lesquels ont financé cet achat par un prêt immobilier garanti par une assurance. La commercialisation de l'appartement a été confiée à une société qui a mandaté un agent commercial. Les acquéreurs, n'ayant pas pu louer leur bien, ont assigné la société vendeuse, la société de commercialisation, l'agent commercial, la banque prêteuse et l'assureur en nullité de la vente, du contrat de prêt et du contrat d'assurance, ainsi qu'en paiement de diverses sommes. Ils soutiennent que leur consentement a été vicié par le dol.

Le tribunal de première instance a été saisi par les acquéreurs qui ont demandé l'annulation des contrats en raison du dol. Le jugement rendu a partiellement accueilli leur demande. Les parties ont ensuite interjeté appel. La cour d'appel a confirmé la nullité du contrat de vente, considérant que le dol était établi. La société civile immobilière et les sociétés de commercialisation et de financement ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. En parallèle, le Crédit foncier de France a également formé un pourvoi incident concernant le maintien de l'hypothèque conventionnelle.

Le consentement des acquéreurs était-il vicié par le dol, entraînant ainsi la nullité du contrat de vente ?

La Cour rejette les pourvois de la société civile immobilière et des sociétés de commercialisation et de financement. Elle considère que la cour d'appel a correctement constaté que le consentement des acquéreurs était vicié par le dol commis par la société vendeuse et les sociétés impliquées dans la commercialisation et le financement. Les affirmations mensongères sur la demande locative et la rentabilité du bien immobilier ont été jugées suffisamment graves pour constituer un dol déterminant le consentement des acquéreurs à contracter. En ce qui concerne le pourvoi incident du Crédit foncier de France, la Cour souligne que l'annulation de la vente entraîne la perte de propriété des acquéreurs sur le bien immobilier, mais rappelle que l'obligation de restitution liée au contrat de prêt annulé subsiste jusqu'à ce que les parties soient remises dans leur état antérieur. Ainsi, l'hypothèque demeure valide jusqu'à extinction de cette obligation.