Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-00.519

Une société propriétaire d'une résidence composée de plusieurs appartements a décidé d'installer une clôture avec un système électrique d'accès, limitant ainsi l'entrée à deux accès contrôlés par digicode. Des locataires, invoquant des motifs religieux, ont informé la bailleresse qu'ils ne pouvaient pas utiliser ces systèmes pendant le sabbat et les fêtes. Ils ont alors assigné la société afin d'obtenir l'installation d'une serrure mécanique à l'entrée de la résidence, ainsi que des clés pour accéder à leur immeuble, qui était également équipé d'un digicode.

Le litige a été porté devant le tribunal de première instance, où les locataires ont demandé la condamnation de la bailleresse à installer une serrure mécanique. Le tribunal a rendu une décision en faveur des locataires, considérant que leur demande était légitime au regard de leurs convictions religieuses. La bailleresse a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris. Dans son arrêt du 27 octobre 2000, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, estimant que le refus de la bailleresse d'installer une serrure mécanique constituait un trouble manifestement illicite. La bailleresse a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que les pratiques religieuses des locataires n'entraient pas dans le champ contractuel du bail.

La bailleresse avait-elle l'obligation d'installer une serrure mécanique pour respecter les convictions religieuses des locataires ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu le 27 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris. Elle considère que les pratiques dictées par les convictions religieuses des locataires ne relèvent pas, sauf convention expresse, des obligations contractuelles du bailleur. En se fondant sur l'article 1134 du Code civil et les dispositions relatives à la liberté de culte, la Cour souligne que le refus de la bailleresse d'installer une serrure supplémentaire ne constitue pas un trouble manifestement illicite. Elle rappelle également que les conventions doivent être exécutées de bonne foi sans altérer l'équilibre contractuel établi entre les parties. Cette décision réaffirme ainsi que les obligations du bailleur sont limitées aux termes du contrat de bail, sans extension aux exigences religieuses des locataires non expressément convenues.