Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2003, 01-17.458

Des acquéreurs ont acquis des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique dans un immeuble en état futur d'achèvement. Suite à des difficultés liées à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet initial n'a pu être réalisé comme prévu. Les acquéreurs ont alors invoqué une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, sollicitant ainsi l'annulation de la vente et le paiement de dommages-intérêts. Ils soutenaient que l'opération avait été conçue pour leur permettre de bénéficier d'avantages fiscaux, notamment le régime des Bénéfices industriels et commerciaux, ce qui constituait un élément substantiel du contrat.

Le litige a été porté devant le tribunal de grande instance, où les acquéreurs ont formulé leurs demandes d'annulation des contrats de vente et de dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté leurs demandes, ce qui a conduit les acquéreurs à interjeter appel. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, considérant que les acquéreurs n'avaient pas prouvé que l'assujettissement au régime fiscal souhaité avait été contractuellement stipulé et que les plaquettes publicitaires n'avaient pas de caractère contractuel. Les acquéreurs ont alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait violé plusieurs articles du Code civil en ne tenant pas compte des éléments de preuve présentés.

La cour d'appel a-t-elle commis une erreur en rejetant les demandes d'annulation des contrats de vente et en ne considérant pas les éléments relatifs aux avantages fiscaux comme substantiels au contrat ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle constate que les consorts n'ont pas démontré que l'assujettissement au régime des Bénéfices industriels et commerciaux avait été stipulé dans le contrat de vente. En outre, elle relève que les plaquettes publicitaires ne revêtaient pas un caractère contractuel, ce qui justifie la décision de la cour d'appel. Cette dernière, après avoir analysé les contrats concernés, n'était pas tenue de prendre en compte le rapport d'expertise judiciaire. La Cour conclut qu'une erreur sur un motif extérieur à l'objet du contrat ne constitue pas une cause de nullité en l'absence d'une stipulation expresse, même si ce motif était déterminant pour la décision d'acquisition.