Cour de cassation Chambre commerciale 5 juin 2024 – n° 23-10.954

La société exploitante d'un point de vente de pizzas à emporter, en qualité de franchisée d'une autre société, a assigné deux sociétés concurrentes en cessation de pratiques de concurrence déloyale, leur reprochant d'avoir accordé des délais de paiement excessifs. En réponse, la société concurrente a formulé une demande reconventionnelle pour obtenir des dommages et intérêts, arguant que les demanderesses avaient produit des pièces couvertes par le secret des affaires. Un guide d'évaluation des points de vente, considéré comme un secret commercial, a été au cœur du litige.

Le tribunal de commerce a été saisi en première instance par la société franchisée contre les sociétés concurrentes. Le jugement rendu a été contesté par les sociétés défenderesses, qui ont interjeté appel. La cour d'appel a statué sur le litige le 23 novembre 2022, confirmant partiellement la décision du tribunal tout en condamnant in solidum les sociétés demanderesses à verser des dommages et intérêts pour violation du secret des affaires. Les sociétés demanderesses ont alors formé un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, contestant la décision de la cour d'appel sur plusieurs points, notamment concernant la qualification du document litigieux comme secret des affaires.

La cour d'appel a-t-elle correctement qualifié le guide d'évaluation des points de vente comme étant protégé par le secret des affaires ?

La Cour rejette le pourvoi formé par les sociétés demanderesses. Elle considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en établissant que le guide d'évaluation des points de vente contenait des informations non généralement connues et revêtait une valeur commerciale effective ou potentielle. La Cour souligne que ce document était destiné exclusivement aux membres du réseau et mentionnait son caractère confidentiel. En conséquence, les sociétés demanderesses savaient ou auraient dû savoir que ce document leur avait été remis sans le consentement du détenteur légitime et en méconnaissance d'une obligation de confidentialité. Les critiques formulées à l'encontre de l'arrêt ne remettent pas en cause cette appréciation, et la décision est ainsi confirmée au regard des dispositions relatives au secret des affaires.