Fiche d’arrêt : Cour de cassation Chambre commerciale 7 septembre 2022 – Pourvoi n° 15-28.822 – LES GALETTES DE BELLE ISLE

Une société spécialisée dans la fabrication de biscuits a engagé une action en contrefaçon à l'encontre d'un concurrent, alléguant que ce dernier utilisait des marques similaires susceptibles de créer une confusion chez les consommateurs. La société requérante soutenait ne pas avoir eu connaissance de l'exploitation des marques litigieuses avant des actes d'huissier, bien que des éléments de preuve indiquent qu'elle avait été informée de leur existence antérieurement. Le litige portait sur la reconnaissance de la tolérance à l'usage des marques et sur la question de la concurrence déloyale.

En première instance, le tribunal a rejeté la demande de la société requérante, considérant qu'elle avait toléré l'usage des marques en question et qu'elle n'avait pas établi l'existence d'une confusion entre les produits.

La société a alors interjeté appel devant la cour d'appel, qui a confirmé le jugement en retenant que la société requérante avait connaissance des marques litigieuses et que les produits en cause étaient suffisamment distincts pour éviter toute confusion. Suite à cette décision, la société a formé un pourvoi en cassation, contestant les motifs retenus par la cour d'appel et soutenant que sa demande était fondée tant sur la contrefaçon que sur la concurrence déloyale.

La société requérante avait-elle effectivement toléré l'usage des marques litigieuses et existait-il un risque de confusion entre les produits ?

La Cour rejette le pourvoi formé par la société requérante. Elle considère que les moyens invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En effet, il est établi que la société requérante avait une connaissance suffisante des marques concurrentes et qu'elle avait toléré leur usage sans agir dans un délai raisonnable. De plus, les différences notables entre les produits commercialisés par les deux sociétés, tant au niveau de leur présentation que de leur désignation, permettent d'écarter tout risque de confusion pour le consommateur. La Cour souligne également que l'absence de preuve du préjudice allégué par la société requérante renforce le rejet de sa demande. Ainsi, la décision de la cour d'appel est confirmée, et les dépens sont mis à sa charge.