Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 21 février 2012 N° de pourvoi: 10-27630

Une société a conclu un contrat de sous-licence avec une autre société pour l'ouverture d'un magasin sous une marque spécifique. Par la suite, un contrat de fourniture de marchandises a été établi entre ces deux sociétés. La société exploitante a été immatriculée au registre du commerce après la conclusion des contrats. Se plaignant d'un refus de vente de produits de marque et de l'ouverture d'une nouvelle boutique concurrente, la société exploitante a assigné plusieurs entités en exécution et interdiction sous astreinte. Elle a également demandé la résiliation des conventions et des dommages-intérêts. Les sociétés défenderesses ont soulevé la nullité des conventions en raison de l'absence de personnalité juridique de la société exploitante au moment de leur conclusion.

Le litige a été porté devant le tribunal compétent en première instance, où la société exploitante a vu ses demandes rejetées. En appel, la cour d'appel a confirmé cette décision en déclarant nulles les conventions litigieuses, en raison du fait que la société exploitante n'avait pas encore acquis la personnalité juridique lors de leur signature. La société exploitante a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que les conventions ne pouvaient être déclarées nulles et que les actes accomplis pour son compte avant son immatriculation demeuraient valables entre les signataires. Elle a également contesté le caractère absolu de la nullité invoquée par les sociétés défenderesses.

La nullité des conventions conclues par une société dépourvue de personnalité juridique peut-elle être invoquée par les cocontractants ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle confirme que les conventions étaient nulles car conclues par une société qui n'avait pas encore acquis la personnalité morale au moment de leur signature. En effet, il est établi que les actes conclus par une société dépourvue d'existence juridique entraînent une nullité absolue, ce qui permet aux cocontractants de se prévaloir de cette nullité. La Cour souligne que l'immatriculation d'une société au registre du commerce est nécessaire pour lui conférer la capacité juridique requise pour contracter valablement. Ainsi, les actes accomplis avant cette immatriculation ne peuvent être ratifiés ou confirmés postérieurement, ce qui justifie légalement l'arrêt attaqué.