Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1992, n° 91-86346

Une information a été ouverte pour viol à l'encontre d'un époux, suite à la plainte de son épouse qui a déclaré avoir subi des rapports sexuels imposés par la force à deux reprises. Les faits se sont déroulés dans le cadre de leur vie conjugale, sans qu'aucune procédure de séparation n'ait été engagée. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer, considérant que les actes dénoncés entraient dans le cadre du mariage traditionnellement admis et que les éléments constitutifs du crime de viol n'étaient pas réunis, en l'absence de violence caractérisée autre que la pénétration sexuelle.

En première instance, le juge d'instruction a décidé de ne pas donner suite à la plainte en rendant une ordonnance de refus d'informer, estimant que les actes sexuels entre époux ne pouvaient être qualifiés de viol en raison du cadre marital.

Cette décision a été contestée par le ministère public qui a interjeté appel devant la chambre d'accusation de la cour d'appel. La chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, arguant que le mariage légitimait les rapports sexuels et que l'épouse ne pouvait pas revendiquer son absence de consentement dans ce contexte. Le Procureur général a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La présomption de consentement des époux aux actes sexuels dans le cadre du mariage peut-elle être renversée en cas de violence ou contrainte ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel, tout en précisant qu'il n'y a pas lieu à renvoi. Elle souligne que la présomption de consentement des époux aux actes sexuels dans l'intimité conjugale ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. En confirmant l'ordonnance de refus d'informer sur des motifs qui méconnaissent cette présomption, la chambre d'accusation a ainsi mal interprété l'article 332 du Code pénal, qui définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis par violence ou contrainte. La décision met en lumière la nécessité d'examiner chaque situation au regard des circonstances particulières et des éléments constitutifs du délit, affirmant ainsi que le cadre marital ne saurait justifier des actes imposés sans consentement explicite.