Cour de cassation Civ. 1ère , 14 Janvier 2009 N° 08-11.035 D. 2009, 1918, obs. A. GOUTTENOIRE

Un couple, constitué d'un homme et d'une femme, conteste une décision de la cour d'appel qui a accordé aux grands-parents paternels un droit de visite sur leurs deux petits-enfants. Les parents soutiennent qu'un conflit familial ancien et non résolu existe entre les grands-parents et eux, ce qui pourrait nuire à l'intérêt des enfants. Ils avancent que les grands-parents ont un comportement dénigrant à leur égard et se livrent à un harcèlement, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les petits-enfants. Un rapport d'expertise médico-psychologique a été produit, soulignant la nécessité d'apaiser le conflit avant d'envisager toute rencontre.

Le litige débute devant le tribunal de grande instance, où les parents demandent le refus du droit de visite des grands-parents. Le tribunal statue en faveur des parents, considérant que l'intérêt des enfants prime dans cette situation conflictuelle. Les grands-parents interjettent appel de cette décision. La cour d'appel, par un arrêt du 18 octobre 2007, accorde finalement aux grands-parents un droit de visite, estimant que l'intérêt des enfants doit être préservé et que les relations avec leurs ascendants sont souhaitables. Les parents forment alors un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel n'a pas suffisamment pris en compte le conflit familial et ses conséquences sur l'intérêt des enfants.

La cour d'appel a-t-elle légalement justifié sa décision en accordant un droit de visite aux grands-parents malgré le conflit familial existant ?

La Cour rejette le pourvoi formé par les parents. Elle considère que la cour d'appel a correctement énoncé que seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en compte pour déterminer l'exercice du droit à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. La cour d'appel a fondé sa décision sur une appréciation souveraine des éléments de preuve, notamment le rapport d'expertise médico-psychologique qui indique que la démarche des grands-parents ne constitue pas un acte malveillant mais un désir de réparation. Elle a également noté l'engagement des grands-parents à ne pas dénigrer les parents auprès des enfants, ce qui est dans l'intérêt des petits-enfants. Ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 371-4 du Code civil.