Cour de cassation, civ. 1ère, 17 septembre 2020, n° 20-10.564

Une épouse a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel, qui avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de celle-ci. Dans le cadre de cette procédure, l'épouse a invoqué des manquements aux devoirs conjugaux de son mari, notamment en raison de son éloignement professionnel et de son comportement jugé agressif. Elle a également fait état d'une situation familiale difficile, marquée par des tensions et des conflits. En réponse, le mari a reproché à son épouse un refus de consommer le mariage et un manquement à ses obligations de respect. L'épouse a justifié son comportement par des problèmes de santé, mais la cour d'appel a estimé que ces éléments ne suffisaient pas à établir une faute de la part du mari.

La première instance a été marquée par une demande en divorce formulée par l'épouse, qui a été rejetée par le tribunal. Ce dernier a considéré que les éléments présentés ne justifiaient pas une telle demande. L'épouse a alors interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a infirmé le jugement initial en prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts formulée par l'épouse. Insatisfaite de cette décision, l'épouse a formé un pourvoi en cassation, contestant les motifs retenus par la cour d'appel.

La cour d'appel a-t-elle correctement apprécié les éléments de preuve relatifs à la faute dans le cadre du divorce ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle considère que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En effet, l'article 242 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé lorsque des faits constitutifs d'une violation grave des devoirs conjugaux sont imputables à un conjoint. La cour d'appel a correctement analysé les éléments présentés par l'épouse et a conclu que les preuves apportées ne suffisaient pas à établir une faute du mari. Au contraire, elle a relevé que les manquements observés étaient davantage imputables aux choix de vie des époux qu'à un comportement fautif de l'un ou l'autre. Ainsi, la décision de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse est justifiée par les éléments factuels et juridiques examinés.