Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-13.666, Publié au bulletin

Une société de distribution, chargée de la diffusion d'un film documentaire, a constaté la mise à disposition illégale de ce film sur un site internet. Après avoir demandé à la plateforme concernée de retirer le contenu, celle-ci a procédé au retrait des vidéos signalées. Cependant, le film est resté accessible via un nouveau lien. La société de distribution, avec ses co-producteurs, a alors assigné les sociétés exploitantes du site en contrefaçon pour obtenir réparation de leurs préjudices et des mesures d'interdiction. L'arrêt attaqué a confirmé la responsabilité des sociétés exploitantes, considérant qu'elles n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour empêcher la nouvelle mise en ligne du film.

Au niveau de la première instance, le tribunal a partiellement accueilli les demandes des sociétés demanderesses en prononçant une mesure d'interdiction de communication au public et de reproduction du film. Les sociétés Google ont interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il n'avait pas condamné les sociétés Google à indemniser les demanderesses pour leur préjudice patrimonial, maintenant néanmoins Google France dans la cause. Les sociétés Google ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant que leur responsabilité ne pouvait être engagée.

Les sociétés Google peuvent-elles être tenues responsables de contrefaçon pour la diffusion d'un film protégé sur leur plateforme ?

La Cour rejette le pourvoi formé par les sociétés Google. Elle considère que la cour d'appel a correctement établi que ces sociétés avaient participé activement à la mise à disposition du contenu litigieux sur leur site. En effet, il a été constaté que les adresses de contact sur le site étaient celles des deux sociétés sans distinction de leurs rôles respectifs, ce qui justifie le maintien de Google France dans la cause. La Cour souligne également que les sociétés Google ont permis aux internautes de visionner directement le film sur leur propre site, ce qui constitue un acte de contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, elles sont condamnées in solidum à indemniser les sociétés demanderesses pour leur préjudice patrimonial.