Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008

Un passager d'un train, en tentant de remonter dans un wagon alors que celui-ci commençait à s'ébranler, a chuté et a subi une grave blessure, entraînant l'amputation de sa jambe au-dessus du genou. Ce dernier a assigné la société de transport ferroviaire en réparation de son préjudice. La victime a été reconnue comme ayant commis une faute en tentant de monter dans un train en marche, ce qui contrevenait à la réglementation en vigueur. Cependant, il a été établi qu'il n'existait pas de système interdisant l'ouverture des portes pendant la marche et qu'aucun avertissement sonore n'avait été donné avant le départ du train. De plus, l'absence d'agents sur le quai et de dispositifs de surveillance a été soulignée comme un facteur ayant contribué à l'accident.

En première instance, le tribunal a examiné la demande de réparation formulée par la victime contre la société nationale des chemins de fer.

Le jugement a reconnu une part de responsabilité à la victime tout en condamnant le transporteur à indemniser le préjudice subi. En appel, la cour d'appel a confirmé cette décision mais a réduit le montant de l'indemnisation en raison de la faute de la victime. La société de transport a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait mal appliqué les règles relatives à la responsabilité civile et à l'obligation de sécurité incombant au transporteur.

La cour d'appel a-t-elle violé les règles relatives à l'obligation de sécurité du transporteur en exonérant partiellement celui-ci en raison de la faute de la victime ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, considérant que celle-ci a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil. En effet, le transporteur est soumis à une obligation de sécurité de résultat envers ses passagers et ne peut s'exonérer partiellement en raison d'une faute commise par la victime, sauf si celle-ci présente les caractéristiques d'une force majeure. La Cour souligne que les circonstances entourant l'accident, notamment l'absence d'un système interdisant l'ouverture des portes pendant le mouvement du train et le manque d'avertissements sonores ou visuels, démontrent que le transporteur n'a pas respecté son obligation de sécurité. Par conséquent, la cause et les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, et le litige est renvoyé devant une autre formation de la cour d'appel pour être réexaminé.