Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 21-50.042, Publié au bulletin

Un enfant est né d'une union entre deux parents. Ceux-ci ont décidé de saisir un juge aux affaires familiales afin d'obtenir une délégation de l'exercice de l'autorité parentale au profit d'un couple tiers. Cette demande a été formulée dans le cadre d'un projet d'adoption, les parents légaux souhaitant confier leur enfant à des personnes qu'ils avaient rencontrées durant la grossesse. La cour d'appel a accueilli cette demande, ce qui a conduit le procureur général à former un pourvoi en cassation, contestant la légalité de cette décision au regard des dispositions du Code civil relatives à la gestation pour autrui et à la délégation d'autorité parentale.

La première instance a été marquée par une demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale formulée par les parents légaux devant un juge aux affaires familiales. Le juge a rendu une décision favorable à cette demande. En appel, la cour d'appel de Papeete a confirmé cette décision le 29 avril 2021, accueillant la demande de délégation au profit du couple tiers. Le procureur général près la cour d'appel a alors formé un pourvoi en cassation, invoquant plusieurs moyens de droit, notamment en lien avec la prohibition de la gestation pour autrui et les conditions de désignation des délégataires.

La cour d'appel a-t-elle méconnu les dispositions relatives à la gestation pour autrui et à la délégation d'autorité parentale en accueillant la demande des parents légaux ?

La Cour rejette le pourvoi formé par le procureur général. Elle considère que la mesure de délégation d'autorité parentale sollicitée ne contrevient pas aux dispositions prohibitives relatives à la gestation pour autrui. En effet, elle établit que le projet de délégation n'est pas fondé sur une convention prohibée, car l'enfant n'a pas été conçu dans le but de satisfaire une telle demande et que la mesure est ordonnée sous le contrôle du juge, étant révocable et sans incidence sur la filiation. La Cour précise également que les dispositions du Code civil permettent la désignation de plusieurs délégataires lorsque cela est conforme à l'intérêt de l'enfant. Enfin, elle souligne que les circonstances exceptionnelles entourant cette affaire justifient une application dérogatoire des principes juridiques en vigueur, afin de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant et les liens établis avec les délégataires depuis sa naissance.