Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2011

Un conducteur de camion de pompier a été gravement blessé lors d'une collision avec un tramway alors qu'il se rendait sur le lieu d'un incendie. L'accident s'est produit lorsque le camion a franchi une voie réservée au tramway sans respecter un feu rouge, coupant ainsi la trajectoire du tramway. La Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers, ayant versé des prestations à la victime, a assigné la société exploitante du tramway et son assureur pour obtenir le remboursement des sommes engagées. La cour d'appel a retenu que la faute du conducteur du camion présentait les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, exonérant ainsi la société de responsabilité.

La première instance a vu la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers assigner la société Compagnie des transports strasbourgeois et son assureur, Groupama Alsace assurances, devant le tribunal compétent pour obtenir le remboursement des prestations versées à la victime. Le tribunal a débouté la Mutuelle de sa demande, considérant que la faute du conducteur du camion était imprévisible et irrésistible. En appel, la cour d'appel de Colmar a confirmé cette décision en retenant que l'accident était dû à une faute de conduite caractérisant la force majeure. La Mutuelle a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait mal interprété les éléments constitutifs de la force majeure.

La faute du conducteur du camion de pompier peut-elle être qualifiée de force majeure exonérant ainsi la responsabilité de la société exploitante du tramway ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar, considérant que le tramway ne circulait pas sur une voie qui lui était propre au moment de l'accident. En effet, elle souligne que le conducteur du tramway ne pouvait pas être exonéré de responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, car il avait entendu les sirènes et observé un premier véhicule des sapeurs-pompiers traverser sans incident. La Cour établit que cette situation ne pouvait pas justifier l'imprévisibilité et l'irrésistibilité requises pour qualifier la faute du conducteur comme force majeure. Elle renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Metz pour qu'il soit statué sur le fond du dossier.