Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mai 2015,

Un véhicule conduit par un individu a percuté un autre véhicule dans lequel se trouvait une victime, entraînant des blessures corporelles. La victime a assigné le conducteur et son assureur en réparation de son préjudice, tout en impliquant plusieurs organismes de sécurité sociale. Ces derniers n'ont cependant pas fourni de décompte concernant leurs débours. La demande de la victime pour le remboursement de ses frais médicaux a été rejetée par la cour d'appel, qui a estimé qu'elle ne prouvait pas que ces frais étaient restés à sa charge. De plus, une demande d'indemnisation pour l'incidence professionnelle liée à l'accident a été déclarée irrecevable, car considérée comme nouvelle en cause d'appel.

La première instance a vu la victime assigner le conducteur responsable et son assureur pour obtenir réparation de son préjudice corporel. Le tribunal a rejeté certaines demandes, notamment celle relative aux dépenses de santé, en raison du manque de preuves concernant les frais restés à la charge de la victime. En appel, la cour a confirmé ce jugement, déclarant également irrecevable la demande d'indemnisation pour l'incidence professionnelle, au motif qu'elle était nouvelle en cause d'appel. La victime a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait violé plusieurs dispositions légales dans ses décisions.

La cour d'appel a-t-elle violé les dispositions légales en rejetant les demandes d'indemnisation de la victime ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant que celle-ci n'a pas respecté les dispositions pertinentes du Code civil et du Code de procédure civile. En effet, elle a omis d'inviter les tiers payeurs à produire des justificatifs concernant leurs prestations, ce qui aurait permis à la victime de prouver que ses frais médicaux étaient restés à sa charge. De plus, la demande relative à l'incidence professionnelle ne pouvait être considérée comme nouvelle en cause d'appel, car elle était liée aux demandes initiales et visait à compléter celles-ci. Enfin, la Cour souligne que l'assureur n'a pas démontré l'existence d'un mandat justifiant l'offre faite à un tiers au nom de la victime. Par conséquent, la Cour renvoie les parties devant la cour d'appel de Bordeaux pour qu'il soit statué sur ces points conformément aux dispositions légales applicables.