Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023

Une société a consenti plusieurs concours bancaires à une autre société, laquelle a rencontré des difficultés financières entraînant son redressement puis sa liquidation judiciaires. Un individu s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière, dans une limite déterminée et pour une durée précise. Suite à la mise en liquidation de la société, la banque a assigné le garant en paiement, ce dernier contestant la validité de son engagement en invoquant un vice de consentement lié à une violence économique. Il soutient que son engagement n'aurait pas été souscrit sans cette contrainte.

Le litige a été initialement porté devant la cour d'appel de Douai, qui a rendu un arrêt le 25 mars 2021. Dans cette décision, la cour a rejeté les arguments du garant concernant la nullité de son engagement de cautionnement, considérant que les éléments présentés ne démontraient pas l'existence d'une pression suffisante pour établir un vice du consentement. Le garant a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel n'avait pas correctement apprécié les éléments de preuve relatifs à la violence économique alléguée et qu'elle n'avait pas recherché si la banque avait conditionné le maintien des concours à la souscription du cautionnement.

L'acte de cautionnement est-il nul en raison d'un vice du consentement lié à une violence économique ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a correctement évalué les circonstances entourant la souscription de l'acte de cautionnement. En effet, elle a relevé que l'engagement avait été pris en contrepartie d'une autorisation de découvert et que les difficultés financières de la société n'étaient pas suffisantes pour établir l'existence d'une contrainte au sens juridique. La Cour souligne que les éléments fournis par le garant, notamment une attestation de son épouse, ne sont pas corroborés par des preuves tangibles et ne suffisent pas à démontrer une pression équivalente à une contrainte. De plus, le laps de temps entre la prise de connaissance des difficultés financières et la signature du cautionnement affaiblit l'argumentation du garant. Ainsi, la décision de la cour d'appel est légalement justifiée et ne souffre d'aucune critique.