Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 08-19.408

Dans la rade de Cannes, un remorqueur et deux barges, appartenant à une société, ont rompu leurs amarres sous l'effet d'un coup de vent. Ces embarcations ont heurté un catamaran, entraînant sa dérive et provoquant son écrasement lors de son échouement. La propriétaire du catamaran a alors assigné la société propriétaire des barges en indemnisation pour divers préjudices subis à la suite de cet incident maritime.

En première instance, le tribunal a examiné la demande d'indemnisation formulée par la propriétaire du catamaran à l'encontre de la société responsable des barges.

Le tribunal a rendu une décision favorable à la plaignante, en lui accordant une indemnité compensatrice pour la perte du navire et la privation de jouissance. La société a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Dans son arrêt du 12 juin 2008, la cour d'appel a confirmé en partie le jugement de première instance, mais a également rejeté certaines demandes de sursis à statuer. La société a ensuite formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision concernant l'indemnisation, notamment en ce qui concerne le transfert de propriété du catamaran avant l'accident.

La cour d'appel a-t-elle correctement apprécié le transfert de propriété et les conséquences sur l'indemnisation due à la propriétaire du catamaran ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sauf en ce qui concerne la recevabilité de l'appel et le rejet de la demande de sursis à statuer. Elle souligne que la cour d'appel n'a pas suffisamment précisé les conditions dans lesquelles le catamaran avait été vendu avant l'accident, notamment en ce qui concerne les risques liés au transfert de propriété. En effet, selon le code civil, les risques sont généralement à la charge de l'acquéreur dès que la propriété est transférée. La Cour conclut que Mme Y…, bien qu'ayant vendu le navire, pouvait encore prétendre à une indemnisation pour sa perte, ce qui n'a pas été correctement pris en compte par la cour d'appel. Par conséquent, elle renvoie les parties devant une autre formation de la cour d'appel pour qu'il soit statué sur les autres points du litige dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt annulé.