Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 08-21.547 08-21.793

Une société anonyme, spécialisée dans la fourniture de services d'analyse et de maîtrise des investissements dans le domaine de l'environnement et de l'aménagement du territoire, a été admise à la cotation sur le marché de la bourse de Paris. Après plusieurs augmentations de capital, la société a changé sa méthode de comptabilisation des revenus issus de contrats à long terme. Suite à un audit révélant une évaluation erronée des produits non encore facturés, la société a suspendu la cotation de son action. Elle a ensuite été placée en redressement judiciaire en raison d'une cessation des paiements. Des actionnaires ont alors assigné l'ancien président du conseil d'administration et d'autres membres pour obtenir réparation des préjudices subis en raison d'informations inexactes diffusées par la direction.

Au premier degré, les actionnaires ont introduit une action en responsabilité contre l'ancien président et certains membres du conseil d'administration, arguant avoir été induits en erreur par des informations trompeuses concernant la situation financière de la société. Le tribunal a examiné les demandes et a rendu une décision sur le fond. En appel, la cour d'appel a confirmé certaines décisions tout en modifiant d'autres aspects relatifs à la nature du préjudice subi par les actionnaires. Les parties ont ensuite formé un pourvoi devant la Cour de cassation, contestant notamment l'interprétation du préjudice au regard des dispositions du code de commerce.

La perte subie par les actionnaires constitue-t-elle une perte d'une chance d'investir ailleurs ou un préjudice direct lié à leur investissement initial ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant que celle-ci a violé les dispositions de l'article L. 225-252 du code de commerce. En effet, cet article prévoit que celui qui acquiert ou conserve des titres émis sur la base d'informations inexactes ne subit qu'une perte d'une chance d'investir ses capitaux dans un autre placement. La cour d'appel avait retenu que le préjudice des actionnaires ne se limitait pas à cette perte d'opportunité, mais qu'il s'agissait d'un préjudice direct lié à l'investissement réalisé sur la base des informations erronées. La Cour rappelle ainsi que le préjudice doit être analysé sous l'angle de la perte d'une chance et renvoie les parties devant la cour d'appel de Poitiers pour réexaminer le litige conformément à cette interprétation.