Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-17.544, Publié au bulletin

Un salarié, engagé en qualité d'aide comptable, a été licencié pour faute grave après avoir occupé des fonctions de directeur des partenariats. Ce licenciement a été motivé par des comportements jugés déplacés envers une collègue, avec laquelle il avait eu une relation amoureuse. Malgré le souhait explicite de cette dernière de maintenir une relation strictement professionnelle, le salarié a continué à lui envoyer des messages insistants via sa messagerie professionnelle. Ces agissements ont été signalés par le médecin du travail, qui a alerté l'employeur sur le mal-être de la salariée, entraînant ainsi une souffrance au travail. Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, soutenant qu'il n'y avait pas de cause réelle et sérieuse.

La première instance a vu le salarié saisir le tribunal des prud'hommes pour contester son licenciement, arguant qu'il n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse. Le tribunal a rendu une décision défavorable au salarié, confirmant la légitimité du licenciement. En appel, la cour a également rejeté les demandes du salarié en considérant que son comportement constituait un manquement à ses obligations contractuelles. Le salarié s'est alors pourvu en cassation, soutenant que les faits reprochés ne pouvaient justifier un licenciement disciplinaire et que la cour d'appel avait mal interprété les éléments de son dossier.

Le comportement du salarié pouvait-il justifier un licenciement pour faute grave ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle précise qu'un motif tiré de la vie personnelle d'un salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement à ses obligations contractuelles. En l'espèce, la Cour observe que le salarié a adopté un comportement inapproprié envers une collègue, malgré son souhait de maintenir une relation professionnelle. Les éléments de preuve présentés démontrent que ce comportement a engendré une souffrance au travail pour la salariée, ce qui est incompatible avec les responsabilités du salarié occupant un poste hiérarchique élevé. La Cour conclut que ces agissements constituent un manquement aux obligations découlant du contrat de travail et rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.