Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.079

La société Take Eat Easy a mis en place une plateforme numérique permettant de relier des restaurateurs, des clients et des livreurs à vélo, ces derniers étant considérés comme indépendants. Un individu a postulé pour devenir livreur et a signé un contrat de prestation de services après avoir complété les formalités d'inscription en tant qu'auto-entrepreneur. Par la suite, ce livreur a saisi le tribunal prud'homal pour demander la requalification de son contrat en contrat de travail, soutenant qu'il était lié par un lien de subordination à la société. Entre-temps, la société a été placée en liquidation judiciaire.

En première instance, le tribunal a été saisi par le livreur qui contestait la nature de son contrat avec la société Take Eat Easy, arguant qu'il existait un lien de subordination caractérisant un contrat de travail.

Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que le livreur n'était pas lié par un contrat de travail. L'affaire a ensuite été portée en appel, où la cour d'appel a confirmé le jugement initial en affirmant que les conditions d'exercice du travail ne caractérisaient pas une relation salariale. Le livreur a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait mal apprécié les éléments constitutifs du lien de subordination.

La cour d'appel a-t-elle correctement apprécié l'existence d'un lien de subordination entre le livreur et la société Take Eat Easy ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle souligne que l'existence d'une relation de travail ne dépend pas seulement des termes du contrat ou des intentions des parties, mais doit être appréciée au regard des conditions réelles d'exercice du travail. En l'espèce, la Cour constate que la société Take Eat Easy disposait d'un système de géolocalisation permettant un suivi en temps réel des livreurs ainsi qu'un pouvoir de sanction à leur égard. Ces éléments démontrent l'existence d'un pouvoir de direction et de contrôle sur l'exécution des prestations fournies par le livreur, caractérisant ainsi un lien de subordination. La Cour conclut donc que les juges du fond ont violé les dispositions légales en ne tenant pas compte de ces éléments déterminants pour établir la nature du contrat liant les parties.