Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2018, 17-86.66

Des parties civiles ont déposé une plainte contre un établissement hospitalier pour homicide involontaire, suite à des faits ayant entraîné la mort d'un fœtus. En raison de l'absence de poursuites, les parties civiles ont saisi la chambre de l'instruction d'une cour d'appel, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Les plaignants ont alors formulé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 221-6 du code pénal, arguant que cet article ne protège pas le fœtus et pourrait être en contradiction avec le préambule de la Constitution garantissant le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

En première instance, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dans le cadre de l'information suivie sur la plainte des parties civiles.

Insatisfaites de cette décision, celles-ci ont interjeté appel devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges. Le 12 octobre 2017, cette dernière a confirmé l'ordonnance de non-lieu, conduisant les parties civiles à se pourvoir en cassation. Dans ce cadre, elles ont également formulé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 221-6 du code pénal. La Cour de cassation a été saisie pour statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de cette question.

La question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 221-6 du code pénal est-elle fondée sur un caractère sérieux et nouveau ?

La Cour rejette la question prioritaire de constitutionnalité formulée par les parties civiles. Elle constate que cette question ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion d'examiner, ce qui entraîne son irrecevabilité. En outre, elle souligne que le principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ne requiert pas nécessairement une sanction pénale des actes involontaires ayant conduit à une interruption de grossesse. La protection du fœtus est assurée par d'autres dispositions législatives, ce qui démontre que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Par conséquent, il n'y a pas lieu de renvoyer cette question au Le Conseil constitutionnel.