Fiche d’arrêt : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2014, 13-85.246, Publié au bulletin

Un individu a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour vol à main armée, en bande organisée et en récidive. Dans ce contexte, un juge d'instruction a autorisé la mise en place d'un dispositif de sonorisation dans les cellules de garde à vue d'un commissariat. Deux suspects, identifiés comme ayant pu participer aux faits, ont été placés dans des cellules contiguës, leur permettant ainsi de communiquer durant leurs périodes de repos. Au cours de ces échanges, l'un des suspects s'est incriminé. Suite à sa mise en examen et à son placement en détention provisoire, il a déposé une requête visant à obtenir l'annulation de certaines pièces de la procédure, arguant notamment d'une violation de ses droits fondamentaux.

En première instance, le juge d'instruction a autorisé la sonorisation des cellules de garde à vue, considérant que les droits des suspects avaient été respectés.

Les procès-verbaux relatifs au placement et aux auditions des suspects ont été établis sans qu'aucune nullité ne soit soulevée par le juge. En appel, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a confirmé cette décision, écartant les moyens de nullité invoqués par le suspect concernant la déloyauté du procédé de recueil des preuves. Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la méthode employée portait atteinte à son droit à un procès équitable et violait le principe de loyauté des preuves.

La mise en place d'un dispositif de sonorisation dans les cellules de garde à vue constitue-t-elle une atteinte au droit à un procès équitable ?

La Cour casse l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, considérant que le stratagème mis en œuvre pour recueillir les preuves était déloyal. En effet, la combinaison des mesures de garde à vue, du placement des suspects dans des cellules contiguës et de la sonorisation a conduit à une situation où l'un des suspects s'est incriminé lui-même sous l'effet d'un procédé déloyal. La Cour souligne que cette méthode porte atteinte au droit à un procès équitable et méconnaît les principes fondamentaux garantissant la loyauté des preuves. Par conséquent, elle renvoie l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris pour qu'elle soit jugée conformément à la loi.