Fiche d’arrêt : Cour de cassation – Première chambre civile 15 novembre 2005 / n° 03-20.597

Lors d'une vente publique aux enchères, un tableau a été proposé à la vente avec des indications précises dans le catalogue, mentionnant l'artiste et la date de création. L'acheteur a acquis l'œuvre pour un montant significatif, croyant qu'elle était authentiquement réalisée par l'artiste désigné. Cependant, il a ultérieurement découvert que le tableau n'était pas de la main de l'artiste, mais avait été exécuté par un enfant sous la direction de celui-ci. Ce dernier avait délivré un "brevet de garantie" pour attester de l'authenticité de l'œuvre. En raison de cette découverte, l'acheteur a décidé d'assigner le commissaire-priseur en annulation de l'adjudication, arguant que les informations fournies lors de la vente étaient trompeuses.

En première instance, le tribunal a été saisi par l'acheteur qui demandait l'annulation de l'adjudication sur le fondement de la non-conformité de l'œuvre à ce qui avait été annoncé dans le catalogue.

Le tribunal a débouté l'acheteur, considérant que l'exécution personnelle n'était pas une condition nécessaire pour établir la qualité d'auteur. L'affaire a ensuite été portée en appel devant la cour d'appel de Paris. Cette dernière a également rejeté la demande de l'acheteur, estimant que les mentions du catalogue étaient suffisantes et qu'il était loisible à tout acquéreur de se référer au texte figurant au dos du tableau. L'acheteur a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales des faits établis.

La cour d'appel a-t-elle violé les textes en ne reconnaissant pas que les mentions du catalogue induisaient en erreur sur l'identité de l'auteur effectif ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, considérant que celle-ci n'a pas pris en compte le fait que le tableau litigieux avait été exécuté par un tiers et non par l'artiste mentionné. La Cour souligne que les indications fournies dans le catalogue entraînaient une garantie quant à l'identité de l'auteur, induisant ainsi une croyance erronée chez l'acquéreur. En conséquence, il incombe au commissaire-priseur de mentionner correctement l'auteur effectif lors des ventes publiques. La décision de la cour d'appel est donc annulée pour avoir méconnu les dispositions légales relatives à la protection des acquéreurs en matière d'œuvres d'art.