Crim. 13 février 1995, Bull

Un assuré a subi un accident du travail le 26 juillet 1986, pour lequel il a perçu des indemnités journalières. Par la suite, il a été victime d'un second accident le 20 mai 1987. Les assureurs, ayant connaissance du premier accident, ont proposé à l'épouse de l'assuré de souscrire un contrat d'assurance antidaté au 22 juillet 1986. Cette souscription a été effectuée dans le but d'obtenir des prestations liées à l'accident déjà survenu. Les agents de l'assurance ont ensuite été reconnus coupables d'escroquerie pour avoir partagé les sommes indûment perçues. La question de la validité du contrat d'assurance et des indemnités versées en conséquence des deux accidents est alors soumise aux juridictions compétentes.

Le tribunal de première instance a examiné l'affaire et a rendu un jugement en faveur de l'assuré, en considérant que les sommes versées étaient dues au titre du contrat d'assurance. Les assureurs ont interjeté appel de cette décision, soutenant que le contrat était nul en raison de fausses déclarations intentionnelles et que les indemnités liées au second accident ne devraient pas être couvertes. La cour d'appel a confirmé le jugement en première instance, en limitant l'indemnité aux seules prestations relatives au premier accident, considérant que le second accident n'était pas lié aux agissements frauduleux des condamnés. Les assureurs ont alors formé un pourvoi en cassation, contestant la décision rendue par la cour d'appel.

La cour d'appel a-t-elle violé les dispositions du Code civil et du Code des assurances en confirmant la garantie accordée à l'assuré pour le second accident?

La Cour rejette le pourvoi formé par les assureurs. Elle considère que la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice découlant directement des infractions commises par les agents de l'assurance. En confirmant que les versements liés au second accident ne résultaient pas des agissements frauduleux, la cour d'appel a justifié sa décision sans excéder ses pouvoirs. La Cour souligne également que le contrat d'assurance ne peut couvrir un risque déjà réalisé au moment de sa souscription, conformément à l'article 1964 du Code civil. Ainsi, la décision des juges du fond est conforme aux dispositions légales et ne souffre d'aucune critique sur le plan juridique.