Crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079

Un directeur général délégué d'une société a transféré des documents de l'entreprise vers sa messagerie personnelle. Ce transfert a été effectué dans le cadre de la préparation de sa défense dans une instance prud'homale, suite à un licenciement contesté. La société a alors déposé une plainte pour vol et abus de confiance, arguant que ce transfert constituait une appropriation frauduleuse de documents appartenant à l'employeur. Les documents en question étaient liés à la gestion de l'entreprise et leur utilisation était contestée par la partie civile, qui soutenait qu'ils n'étaient pas nécessaires à la défense du salarié.

À la suite de la plainte déposée par la société, une information judiciaire a été ouverte pour les chefs de vol et d'abus de confiance. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, estimant que le transfert des documents était justifié par les droits de la défense du salarié dans le cadre du litige prud'homal. La société a interjeté appel de cette décision. La chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu, considérant que les éléments du dossier ne permettaient pas d'établir l'existence d'une infraction pénale. Insatisfaite, la société a formé un pourvoi en cassation.

Le transfert des documents par le salarié vers sa messagerie personnelle constitue-t-il un vol ou un abus de confiance au regard des circonstances entourant cette appropriation ?

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Elle considère que les faits établis démontrent que le salarié avait appréhendé des documents nécessaires à sa défense dans le cadre d'une procédure prud'homale engagée peu après son licenciement. En se fondant sur les articles 311-1 et 314-1 du Code pénal, ainsi que sur les dispositions des articles 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision en répondant aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile. Ainsi, il n'a pas été établi que le transfert des documents ait eu une finalité autre que celle d'assurer sa défense, privant ainsi les moyens soulevés de toute portée juridique.