Crim. 9 juin 2022, n° 21-80.237

Le 28 mars 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a signalé au procureur des faits susceptibles de constituer une infraction liée au financement d'un candidat aux élections législatives de 2012. Une enquête a révélé que certaines associations et sociétés avaient été mandatées pour organiser la campagne, fournissant des kits de campagne à des candidats en échange de prêts. Ces prêts ont été suspectés d'être fictifs et d'avoir servi à rembourser indûment des dépenses de campagne. Des abus de biens sociaux et des blanchiments ont également été constatés, impliquant le financement du parti politique par une société qui a pris en charge les salaires de certains candidats. Plusieurs personnes ont été mises en examen pour escroquerie, abus de biens sociaux et recel.

En première instance, le tribunal correctionnel a condamné plusieurs prévenus pour escroquerie, abus de biens sociaux et recel, infligeant diverses peines d'emprisonnement avec sursis et des amendes.

Les prévenus ainsi que le ministère public ont interjeté appel de cette décision. En appel, les moyens soulevés par les prévenus ont critiqué la qualification des faits retenue par le tribunal, arguant d'un détournement de procédure en raison de l'abrogation d'une infraction pénale antérieure. La cour d'appel a confirmé les condamnations, estimant que les qualifications retenues protégeaient des intérêts différents et que les poursuites étaient valides.

Les poursuites pour recel d'abus de biens sociaux sont-elles valables malgré l'abrogation antérieure d'une infraction spécifique relative au financement politique ?

La Cour rejette les moyens soulevés par les prévenus. Elle considère que les qualifications retenues par la cour d'appel, à savoir le recel d'abus de biens sociaux et l'acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale, peuvent être appliquées concurremment. Les juges soulignent que ces infractions diffèrent dans leurs éléments constitutifs et protègent des intérêts distincts. Ainsi, même si une infraction a été abrogée postérieurement aux faits reprochés, cela n'empêche pas la poursuite sous une autre qualification lorsque les éléments constitutifs ne se recoupent pas. La Cour conclut donc que les conditions d'une double poursuite étaient réunies et que le procureur a agi régulièrement en saisissant les juges d'instruction pour instruire sur ces faits.