Décision 2010-39 QPC – 06 octobre 2010 – Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d’un couple non marié] – Conformité

Une question prioritaire de constitutionnalité a été soumise au Le Conseil constitutionnel concernant l'article 365 du Code civil, qui régit l'autorité parentale dans le cadre de l'adoption simple. Les requérantes, soutenues par un avocat, ont contesté la constitutionnalité de cet article, arguant qu'il prive les enfants mineurs de la possibilité d'être adoptés par le partenaire ou le concubin de leur parent biologique. Elles soutiennent que cette disposition méconnaît le droit à une vie familiale normale et le principe d'égalité devant la loi, en établissant une distinction entre les couples mariés et non mariés dans le cadre de l'adoption.

La question prioritaire de constitutionnalité a été posée à la suite d'une décision rendue par la Cour de cassation, qui a confirmé que l'adoption simple ne permet pas à un concubin ou à un partenaire du parent biologique d'acquérir des droits d'autorité parentale sur l'enfant. Les requérantes ont alors saisi le Conseil constitutionnel pour examiner la conformité de l'article 365 du Code civil avec les droits garantis par la Constitution. Le Conseil a reçu les observations du Premier ministre ainsi que celles des requérantes, et a entendu les parties lors d'une audience publique. Après avoir examiné les arguments et les dispositions législatives pertinentes, le Conseil a rendu sa décision.

L'article 365 du Code civil est-il conforme à la Constitution en ce qu'il interdit l'adoption simple par le partenaire ou le concubin d'un parent biologique ?

Le Conseil constitutionnel décide que l'article 365 du Code civil est conforme à la Constitution. Il souligne que cette disposition ne fait pas obstacle à la liberté du parent d'un enfant mineur de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité avec une personne de son choix. Le droit à une vie familiale normale n'implique pas nécessairement qu'un lien de filiation adoptive soit établi entre un enfant et le concubin ou le partenaire de son parent. En maintenant que l'adoption au sein du couple est réservée aux conjoints, le législateur a estimé qu'une différence de traitement entre couples mariés et non mariés était justifiée dans l'intérêt de l'enfant. Ainsi, le grief tiré de la violation des droits garantis par la Constitution est écarté.