Décision du conseil constitutionnel du 17 mai 2013 n° 2013-669 DC (extrait)

Le Conseil constitutionnel est saisi par des sénateurs qui contestent la constitutionnalité de dispositions législatives relatives au mariage entre personnes de même sexe. Ces dispositions, introduites par une loi, modifient l'article 143 du Code civil en énonçant que le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Les requérants soutiennent que cette ouverture du mariage méconnaît le principe fondamental selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, ainsi que les exigences du Préambule de la Constitution de 1946. Ils avancent également que cette modification porte atteinte à la liberté du mariage et à la sécurité juridique.

La question de la constitutionnalité des dispositions contestées est portée devant le Conseil constitutionnel. En première instance, les sénateurs requérants formulent un recours en inconstitutionnalité en se basant sur divers arguments relatifs à la définition du mariage et aux principes d'égalité et de sécurité juridique.

Le Conseil constitutionnel examine ces arguments et procède à une analyse approfondie des normes constitutionnelles applicables. En appel, aucune procédure n'est nécessaire car il s'agit d'une décision directe du Le Conseil constitutionnel. Le Conseil se prononce sur la conformité des dispositions législatives avec la Constitution, en tenant compte des principes fondamentaux énoncés dans le texte constitutionnel et dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Les dispositions législatives relatives au mariage entre personnes de même sexe sont-elles conformes à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel rejette les arguments des requérants et déclare conformes à la Constitution les dispositions de l'article 143 du Code civil modifiées par la loi. Il rappelle que le législateur a compétence pour définir les règles relatives au mariage, conformément à l'article 34 de la Constitution. Le Conseil souligne que le principe d'égalité ne s'oppose pas à un traitement différencié lorsque les situations sont différentes, ce qui justifie l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Il précise également que cette modification ne porte pas atteinte aux droits acquis des personnes déjà mariées ni aux conventions légalement conclues. Enfin, il conclut que les nouvelles règles de conflit de lois introduites par le paragraphe II ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles, affirmant ainsi que les dispositions contestées respectent pleinement les principes fondamentaux établis par la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.