Décision n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité d'un paragraphe d'une loi de finances avec les droits et libertés garantis par la Constitution. Cette question a été posée par une société, qui conteste la validation des impositions directes locales et des taxes perçues pour les années 2023 et 2024, établies selon un dispositif jugé illégal par le Conseil d'État. La société soutient que cette validation méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ne poursuivant pas un motif impérieux d'intérêt général et en créant des différences de traitement injustifiées entre contribuables.

La procédure débute avec la saisine du Le Conseil constitutionnel le 17 septembre 2025 par le Conseil d'État, suite à une décision rendue ce même jour. La question prioritaire de constitutionnalité est enregistrée sous le numéro 2025-1174 QPC. Les observations de la société requérante sont déposées en plusieurs temps, avec une première série le 6 octobre 2025, suivie d'une réponse du Premier ministre le 7 octobre 2025, puis d'une seconde série d'observations le 20 octobre 2025. L'audience publique se tient le 18 novembre 2025, où les parties sont entendues. Le Conseil constitutionnel rend sa décision le 28 novembre 2025, déclarant que les dispositions contestées sont contraires à la Constitution.

Les dispositions validant rétroactivement les impositions contestées respectent-elles les exigences constitutionnelles ?

Le Conseil constitutionnel déclare que les dispositions contestées du paragraphe II de l'article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 sont contraires à la Constitution. En effet, il est établi qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne justifie l'atteinte portée au droit des contribuables de contester l'illégalité des impositions établies selon un dispositif jugé illégal. La décision précise que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet immédiatement et s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de cette décision. Ainsi, le Conseil constitutionnel abroge les dispositions litigieuses, affirmant que leur validation ne respecte pas les principes fondamentaux garantis par la Constitution.