Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Cette saisine a été effectuée par des députés, qui contestent la conformité de plusieurs articles de cette loi à la Constitution, notamment en ce qui concerne la durée maximale de la rétention administrative et les conditions d'appel contre les décisions mettant fin à cette rétention. Les députés soutiennent que ces dispositions portent atteinte à la liberté individuelle et au principe de sécurité, garantis par la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

La procédure a débuté par le dépôt d'une saisine devant le Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution. Les députés requérants ont contesté la procédure d'adoption des articles 1er, 2, 3 et 4, ainsi que certaines dispositions de l'article 5 de la loi en question. Le Conseil constitutionnel a examiné les arguments soulevés concernant les atteintes à la liberté individuelle et aux droits procéduraux des étrangers en matière de rétention administrative. Après avoir analysé les dispositions contestées, le Conseil a rendu sa décision le 7 août 2025, déclarant certaines dispositions contraires à la Constitution.

Les dispositions contestées relatives à la durée et aux conditions de rétention administrative portent-elles atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel déclare que l'article 1er de la loi déférée est contraire à la Constitution. En effet, il permet une prolongation excessive de la rétention administrative sans justifications suffisantes, méconnaissant ainsi le principe selon lequel toute atteinte à la liberté individuelle doit être nécessaire et proportionnée. De plus, l'article 2 est également déclaré inconstitutionnel car il confère un effet suspensif à l'appel contre une décision mettant fin à la rétention sans garantir un contrôle judiciaire adéquat. Ces atteintes aux droits fondamentaux sont incompatibles avec les exigences posées par l'article 66 de la Constitution, qui protège la liberté individuelle. Par conséquent, le Conseil annule les dispositions litigieuses au regard des principes constitutionnels en matière de libertés fondamentales.