Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975

Une saisine a été effectuée auprès du Le Conseil constitutionnel concernant la conformité d'une loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse avec la Constitution. Cette loi a suscité des interrogations quant à son respect des principes fondamentaux énoncés dans le préambule de la Constitution ainsi que dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Les observations présentées à l'appui de cette saisine ont mis en lumière des préoccupations sur la compatibilité de cette législation avec les engagements internationaux de la France, notamment en ce qui concerne le respect de la vie humaine dès le commencement de celle-ci. Le Conseil constitutionnel a été amené à examiner ces éléments afin de déterminer si la loi en question était conforme aux dispositions constitutionnelles.

La procédure débute par une saisine du Le Conseil constitutionnel, conformément à l'article 61 de la Constitution, qui permet au Conseil d'examiner la conformité des lois à la Constitution. La loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse a été déférée au Conseil, qui a reçu des observations écrites en soutien à cette saisine. Le rapporteur a ensuite présenté son analyse lors d'une séance plénière. Après avoir entendu les arguments des parties et examiné les dispositions législatives contestées, le Conseil a rendu sa décision le 15 janvier 1975. Cette décision est intervenue dans un contexte où les questions relatives aux droits des femmes et à la protection de la vie humaine étaient particulièrement sensibles et débattues dans la société française.

La loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse est-elle conforme à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel décide que les dispositions de la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse ne sont pas contraires à la Constitution. En s'appuyant sur l'article 61, il rappelle que son rôle se limite à vérifier la conformité des lois avec les normes constitutionnelles, sans pouvoir apprécier leur compatibilité avec les traités internationaux. Il souligne que bien que les traités aient une autorité supérieure aux lois, cela ne s'applique pas dans le cadre du contrôle prévu par l'article 61. En outre, il conclut que cette loi respecte le principe de liberté énoncé dans l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout en garantissant une protection adéquate pour les personnes concernées. La décision est publiée au Journal officiel, affirmant ainsi son autorité et sa portée juridique.