Fiche d’arrêt : Décision n° 79-105 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi par un groupe de députés et de sénateurs concernant la conformité d'une loi modifiant les dispositions relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail. Cette loi, adoptée par le Parlement, vise à encadrer le droit de grève dans les services publics, en particulier dans le secteur audiovisuel. Les saisissants contestent certaines dispositions qui, selon eux, pourraient porter atteinte aux principes constitutionnels relatifs au droit de grève et à la continuité du service public. Ils soutiennent que ces dispositions permettent une restriction excessive du droit de grève, en autorisant des réquisitions de personnel dans des situations où cela ne serait pas justifié.

La procédure débute avec la saisine du Le Conseil constitutionnel le 28 juin 1979 par un groupe de députés, suivie d'une seconde saisine le 6 juillet 1979 par des sénateurs. Le Conseil examine la loi modifiée relative à la continuité du service public dans le contexte des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Après avoir entendu le rapporteur et analysé les arguments présentés, le Conseil constitutionnel se penche sur la conformité des dispositions contestées avec les principes énoncés dans la Constitution, notamment ceux relatifs au droit de grève et à l'intérêt général. L'examen porte sur plusieurs articles de la loi, en particulier ceux concernant les préavis de grève et les conditions d'exercice du droit de grève dans les services publics.

Les dispositions contestées relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics sont-elles conformes à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Constitution certaines dispositions de la loi modifiant les règles relatives à la continuité du service public. En effet, il considère que les termes utilisés dans le paragraphe III de l'article 26, qui permettent aux présidents des sociétés nationales de programme de télévision de requérir des personnels pour assurer un service normal, portent atteinte aux principes constitutionnels garantissant le droit de grève. Ces dispositions sont jugées excessives car elles permettent une restriction injustifiée du droit fondamental d'exercer une grève. En revanche, les autres dispositions de la loi sont déclarées conformes à la Constitution. Cette décision souligne l'importance d'un équilibre entre le droit de grève et la nécessité d'assurer un service public continu, tout en respectant les droits fondamentaux des travailleurs.