Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987

Le Conseil constitutionnel a été saisi par un groupe de députés concernant la conformité à la Constitution d'une loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence. Cette saisine est intervenue dans le cadre de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, qui a établi un conseil de la concurrence avec des attributions spécifiques, notamment la possibilité de prendre des mesures conservatoires et d'imposer des sanctions pécuniaires en cas de pratiques anticoncurrentielles. Les députés contestent le transfert de compétence au profit de la cour d'appel de Paris, arguant que cela porte atteinte aux garanties essentielles à la défense des justiciables.

La procédure débute avec l'adoption de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, qui crée le conseil de la concurrence et définit ses attributions. Le 24 décembre 1986, un groupe de députés saisit le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution pour examiner la conformité à celle-ci de la loi votée le 20 décembre 1986. Cette loi modifie certains articles de l'ordonnance précitée, notamment en transférant à la cour d'appel de Paris le contrôle des décisions du conseil. Le Conseil constitutionnel est donc appelé à se prononcer sur la légalité de cette procédure législative ainsi que sur les conséquences du transfert de compétence.

La loi transférant à une juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence est-elle conforme à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel déclare que la loi déférée est partiellement conforme à la Constitution. Il reconnaît que le transfert des compétences au profit d'une juridiction judiciaire peut être justifié par une bonne administration de la justice. Toutefois, il souligne que ce transfert prive les justiciables d'une garantie essentielle à leur défense, en particulier en ce qui concerne l'absence de recours suspensif contre les décisions du conseil de la concurrence. En conséquence, il annule les dispositions relatives à ce transfert qui ne respectent pas les droits fondamentaux des justiciables. La décision précise ainsi que le recours devant la cour d'appel ne permet pas d'accorder un sursis à l'exécution des décisions contestées, ce qui constitue une atteinte aux droits procéduraux garantis par la Constitution.