DOC. 1 : civ. 1ère, 5 mars 2002, pourvoi n° 00-16.598

Un individu, célibataire, est décédé laissant pour seuls héritiers deux enfants naturels reconnus par un acte de notoriété. Par la suite, un tribunal a ordonné la liquidation et le partage de plusieurs successions, dont celle du défunt. Les héritiers ont assigné d'autres cohéritiers pour statuer sur un rapport d'expertise. Des enfants naturels, se prétendant également héritiers, ont formé une tierce opposition contre le jugement initial, arguant qu'ils avaient exploité une boulangerie sur le terrain attribué à l'un des héritiers reconnus. Ils ont soutenu que leur filiation devait être reconnue sur la base de leur possession d'état.

Le tribunal de grande instance a rendu un jugement en date du 16 novembre 1989 ordonnant la liquidation et le partage des successions, tout en faisant droit à la demande d'attribution préférentielle d'un des héritiers. Suite à cela, les deux enfants naturels ont assigné leurs cohéritiers concernant le rapport d'expertise. En réponse, les enfants naturels non reconnus ont formé une tierce opposition contre ce jugement en 1994, soutenant leur filiation avec le défunt. Le juge de la mise en état a alors ordonné la jonction des instances. La cour d'appel de Basse-Terre a rendu un arrêt le 29 novembre 1999 déboutant les consorts X… de leur tierce opposition. Les consorts X… ont alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La cour d'appel a-t-elle violé les textes en rejetant la tierce opposition des consorts X… au motif de l'absence de reconnaissance volontaire de paternité ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre. Elle constate que cet arrêt a violé les dispositions relatives à la filiation naturelle établies par l'article 334-8 du Code civil et l'article 311-9 du même code. En effet, bien que l'acte de notoriété ne soit pas suffisant à établir légalement la filiation sans reconnaissance volontaire ou déclaration judiciaire de paternité, il est établi que trois témoins avaient attesté que les consorts X… étaient nés du défunt et avaient toujours joui de la possession d'état d'enfants naturels. La Cour renvoie donc les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France pour qu'il soit fait droit à leur demande.