Doc. 1 – Com., 17 mai 2023, n° 22-16.931, publié au bulletin

Une société d'ingénierie a assigné une autre société, également d'ingénierie, en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. Elle reproche à la défenderesse d'avoir détourné des documents commerciaux par l'intermédiaire de son dirigeant, qui était un ancien salarié de la demanderesse. Ce dernier aurait transféré des courriels contenant des informations commerciales sensibles vers une adresse personnelle avant son licenciement. La demanderesse soutient que ces actes constituent une concurrence déloyale, tandis que la défenderesse conteste cette qualification, arguant qu'il n'y a pas eu d'utilisation effective de ces données à des fins commerciales.

Le litige a été porté devant le tribunal de commerce en première instance, où la société demanderesse a obtenu gain de cause. La décision a été contestée par la société défenderesse, qui a interjeté appel devant la cour d'appel. Celle-ci a confirmé le jugement de première instance, considérant que les actes reprochés constituaient bien des actes de concurrence déloyale. Insatisfaite de cette décision, la société défenderesse a formé un pourvoi en cassation, invoquant plusieurs moyens à l'appui de sa demande. Le dossier a été examiné par la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a entendu les observations des parties et du procureur général avant de rendre sa décision.

La société AIGP peut-elle être tenue responsable d'actes de concurrence déloyale commis avant son immatriculation?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle retient que les actes reprochés à une personne morale doivent être appréciés au regard des actions des personnes physiques qui lui sont attachées. En l'espèce, à la date des faits litigieux, la société AIGP n'était ni constituée ni immatriculée, ce qui signifie que les agissements fautifs du dirigeant ne pouvaient engager sa responsabilité. La Cour souligne que le transfert des documents commerciaux n'a pas été effectué dans le cadre d'une activité légale de la société AIGP, qui n'existait pas encore au moment des faits. Par conséquent, la cour d'appel a violé les dispositions légales relatives à la personnalité morale et à la responsabilité des sociétés commerciales.