Doc. 5 : CE ass. 16 décembre 2020, Fédération CFDT des finances

L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie COVID-19, a conduit les autorités françaises à adopter des mesures exceptionnelles pour lutter contre la propagation de l'épidémie. Un décret du 16 mars 2020 a interdit les déplacements hors du domicile, sauf exceptions justifiées. Parallèlement, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois, permettant au gouvernement de prendre des mesures par ordonnances. En vertu de cette habilitation, une ordonnance du 15 avril 2020 a été adoptée concernant la prise de jours de réduction du temps de travail dans la fonction publique. Plusieurs syndicats ont contesté cette ordonnance en demandant son annulation pour excès de pouvoir.

Les syndicats ont introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État, soutenant que l'ordonnance était illégale. Le Conseil d'État a examiné la légalité de l'ordonnance au regard des règles constitutionnelles et des engagements internationaux de la France. Dans un premier temps, il a vérifié si les conditions d'habilitation prévues par l'article 38 de la Constitution étaient respectées. Le Conseil d'État a également pris en compte les dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et a évalué si les dispositions contestées portaient atteinte aux droits garantis par la Constitution. Après avoir statué sur ces éléments, le Conseil d'État a rendu sa décision sur le recours.

Les dispositions de l'ordonnance contestée portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Le Conseil d'État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre l'ordonnance du 15 avril 2020. Il considère que les mesures adoptées par le gouvernement étaient conformes à l'habilitation prévue par l'article 38 de la Constitution et qu'elles respectaient les principes généraux du droit ainsi que les engagements internationaux. En outre, il précise que toute contestation relative à la conformité des dispositions législatives aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut être soulevée qu'au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité, conformément aux articles pertinents de la Constitution. Cette décision souligne ainsi le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action gouvernementale face à une situation d'urgence sanitaire.