Doc. 7 – CE, Sect., 25 septembre 2015, Bourjolly, n° 372624

Un professeur des universités-praticien hospitalier a vu sa responsabilité dans l'animation d'une sous-section d'odontologie pédiatrique retirée par le président de l'université. En conséquence, un responsable d'un pôle de spécialités a également retiré sa responsabilité de référente d'une unité d'activité médicale clinique. Suite à ces décisions, la requérante a sollicité la protection fonctionnelle, qui lui a été refusée à plusieurs reprises par les autorités universitaires et hospitalières. Le tribunal administratif a annulé une des décisions pour incompétence, mais a rejeté les autres demandes de la requérante. Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation contre les jugements ayant rejeté ses demandes.

Le litige débute devant le tribunal administratif de Lille, où la requérante conteste plusieurs décisions administratives relatives à sa situation professionnelle. Le tribunal annule une décision du conseil d'administration de l'université pour incompétence, mais rejette les demandes concernant les autres décisions. La requérante interjette appel de ces jugements devant la cour administrative d'appel, qui confirme le jugement du tribunal administratif. Insatisfaite, elle se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État, contestant le caractère des décisions administratives qui lui ont été défavorables et leur qualification en tant que mesures d'ordre intérieur.

Les décisions administratives contestées constituent-elles des actes faisant grief susceptibles de recours ?

La Cour casse et annule les jugements du tribunal administratif en ce qu'ils ont rejeté les demandes de la requérante concernant les décisions relatives à son activité professionnelle. Elle rappelle que les mesures prises à l'égard des agents publics doivent être qualifiées selon leurs effets sur leurs droits et prérogatives. En ne tenant pas compte de la perte de responsabilités signalée par la requérante, le tribunal a commis une erreur de droit. Les décisions contestées entraînaient une diminution sensible des attributions et des responsabilités exercées par la requérante, justifiant ainsi leur qualification d'actes faisant grief. Par conséquent, ces jugements doivent être annulés, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.