Doc 8 – Cour d’appel de Grenoble, du 21 mai 2002, 00/01979

Une jeune femme a rompu ses fiançailles avec un jeune homme, entraînant une demande en dommages-intérêts de la part de la famille de ce dernier. Les fiançailles avaient été célébrées lors d'une fête familiale, mais la jeune femme a contesté la réalité de cet engagement, arguant que la pression familiale et des violences avaient conduit à son refus du mariage. La famille du fiancé a soutenu que des dépenses avaient été engagées en vue de la célébration du mariage, prévu quelques jours après la rupture. La jeune femme et son père ont contesté la responsabilité civile de ce dernier, ainsi que l'existence d'un préjudice.

Le Tribunal de Grande Instance de Bourgoin Jallieu a rendu un jugement le 22 mars 2000, condamnant le père de la jeune femme à verser des dommages-intérêts aux demandeurs pour rupture fautive des fiançailles. En appel, les intimés ont soutenu que les fiançailles n'étaient pas valables et que le refus du mariage était justifié par des circonstances familiales. Ils ont également contesté l'existence d'un préjudice. Les consorts Y… ont, quant à eux, demandé la confirmation du jugement initial et le remboursement des frais engagés pour l'organisation du mariage. La Cour d'appel a examiné les arguments des deux parties concernant la réalité des fiançailles et les conséquences de leur rupture.

La rupture des fiançailles constitue-t-elle une faute engageant la responsabilité civile des parents de la personne ayant rompu cet engagement ?

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance en considérant que la rupture des fiançailles par la jeune femme ne constitue pas une faute engageant sa responsabilité civile ou celle de son père. Elle souligne que les éléments présentés par les consorts Y… ne démontrent pas l'existence d'un engagement ferme et sincère entre les parties, ni l'imminence d'un mariage au moment de la rupture. En conséquence, les demandes en dommages-intérêts formulées par la famille Y… sont rejetées. La Cour précise qu'aucun document probant n'atteste d'un projet de mariage formel et que les dépenses engagées ne suffisent pas à établir un préjudice matériel ou moral justifiant une indemnisation. Ainsi, elle déboute les consorts Y… de toutes leurs demandes et rejette toute autre demande, conformément aux dispositions applicables en matière de responsabilité civile.