Document 10 – Cass. Civ. 1, 5 avril 2023, n° 21-22296

Un jugement a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. L'un des époux a formé une demande de créance à l'encontre de l'autre, soutenant que l'apport en capital de fonds personnels qu'il avait effectué pour financer la construction d'un bien propre à son conjoint ne relevait pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Il a contesté la décision de la cour d'appel qui avait rejeté sa demande, arguant que les motifs avancés par celle-ci étaient impropres et ne constituaient pas une base légale suffisante.

Le litige a débuté par un jugement rendu en première instance qui a prononcé le divorce des époux et a traité des questions relatives à la liquidation et au partage de leurs biens. Suite à ce jugement, l'époux a interjeté appel pour contester le rejet de sa demande de créance. La cour d'appel de Chambéry, dans son arrêt du 29 juin 2021, a confirmé le rejet de cette demande en considérant que le paiement effectué par l'époux relevait de sa contribution aux charges du mariage. Insatisfait de cette décision, l'époux a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel n'avait pas correctement appliqué les dispositions légales relatives à la contribution aux charges du mariage.

La cour d'appel a-t-elle donné une base légale suffisante à sa décision en rejetant la demande de créance formée par l'époux ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Chambéry, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable en la forme. Elle remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon. La Cour rappelle que, selon l'article 214 du Code civil, l'apport en capital réalisé par un époux séparé de biens pour financer un bien personnel appartenant à l'autre époux et affecté à l'usage familial ne constitue pas une contribution aux charges du mariage, sauf convention contraire entre les époux. En ne constatant pas l'existence d'une telle convention et en se fondant sur des motifs jugés impropres, la cour d'appel n'a pas respecté les exigences légales nécessaires à une décision valide.