Document 2 : CEDH, 23 septembre 2010, Obst. c/ Allemagne et Schüth c/Allemagne, Dalloz actualité 1er octobre 2010, obs. A. Astaix

Deux salariés d'associations religieuses en Allemagne, l'un travaillant pour l'Église catholique et l'autre pour l'Église mormone, ont été licenciés pour avoir commis un adultère, considéré comme un manquement à leurs obligations professionnelles. Les deux employés ont contesté la légitimité de leur licenciement devant les juridictions allemandes, arguant que leur droit au respect de la vie privée, protégé par la Convention européenne des droits de l'homme, avait été violé. Les juridictions nationales ont validé les licenciements, considérant que les exigences de fidélité conjugale imposées par les employeurs étaient conformes aux principes juridiques fondamentaux. Les salariés ont alors saisi la la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir une protection contre ce qu'ils considéraient comme une ingérence injustifiée dans leur vie privée.

Les affaires ont d'abord été portées devant le tribunal du travail compétent, où les deux salariés ont contesté la validité de leur licenciement. En première instance, les tribunaux allemands ont jugé que les licenciements étaient licites, considérant que les obligations de loyauté imposées par les Églises étaient justifiées au regard des fonctions exercées par les salariés.

Les salariés ont ensuite interjeté appel de cette décision devant la Cour fédérale du travail allemande, qui a confirmé le jugement de première instance en validant les licenciements. Insatisfaits de cette décision, ils ont saisi la la Cour européenne des droits de l'homme, invoquant une violation de leur droit au respect de la vie privée tel que garanti par l'article 8 de la Convention.

Les juridictions allemandes ont-elles suffisamment équilibré le droit au respect de la vie privée des salariés avec les droits des Églises en matière d'obligations de loyauté ?

La la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les juridictions allemandes n'avaient pas effectué une mise en balance adéquate entre les droits des salariés et ceux des Églises employeuses. Dans le cas du salarié mormon, la Cour a reconnu que les tribunaux avaient pris en compte les intérêts en jeu et avaient justifié le licenciement comme étant nécessaire pour préserver la crédibilité de l'Église. En revanche, concernant le salarié organiste, la Cour a constaté que les juridictions n'avaient pas suffisamment pris en compte son droit à la vie privée et familiale, se limitant à évaluer son intérêt à conserver son emploi sans considérer ses circonstances personnelles. Par conséquent, la Cour a conclu à une violation de l'article 8 de la Convention par l'État allemand et a sanctionné ce dernier pour ne pas avoir protégé adéquatement le droit au respect de la vie privée des salariés dans le cadre des licenciements intervenus.