Fiche d’arrêt : CC, 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, n° 86-224 DC

Le Conseil constitutionnel est saisi par des députés concernant la conformité à la Constitution d'une loi qui transfère à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. Cette loi modifie certaines dispositions de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, qui établissait un cadre pour la régulation des pratiques anticoncurrentielles. Les députés contestent notamment le transfert de compétence au profit d'une cour d'appel, arguant que cela pourrait porter atteinte aux garanties procédurales des justiciables, notamment en matière de recours non suspensif.

La procédure débute par la saisine du Le Conseil constitutionnel par des députés, conformément à l'article 61, alinéa 2 de la Constitution. Ils demandent l'examen de la loi votée le 20 décembre 1986, qui modifie les articles 12 et 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Le Conseil constitutionnel examine d'abord la conformité de la procédure législative ayant conduit à cette loi. Il constate que le Gouvernement n'a pas opposé d'irrecevabilité lors des débats parlementaires, ce qui valide la procédure. Ensuite, il analyse les implications du transfert de compétence au profit de la cour d'appel de Paris pour statuer sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. Enfin, il s'interroge sur la ratification implicite des autres dispositions de l'ordonnance concernée par cette loi.

La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence est-elle conforme à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel déclare que cette loi est partiellement conforme à la Constitution. Il reconnaît que le transfert de compétence vers une juridiction judiciaire peut être justifié par un souci d'unification et d'efficacité dans le traitement des litiges en matière de concurrence. Cependant, il souligne que ce transfert prive les justiciables d'une garantie essentielle liée à leur droit à un recours suspensif contre les décisions du Conseil de la concurrence. En conséquence, bien que certaines modifications puissent être acceptables dans le cadre d'une bonne administration de la justice, celles-ci ne doivent pas compromettre les droits fondamentaux des justiciables. Le Conseil conclut donc qu'il y a une atteinte aux droits procéduraux garantis par la Constitution, entraînant ainsi une déclaration d'inconstitutionnalité partielle concernant les dispositions contestées.