Document n° 1 : Cass. ch. réunies, 13 février 1930, Jand’heur

Un camion appartenant à une société a renversé et blessé une mineure. L'accident s'est produit alors que le véhicule était en mouvement, dirigé par un conducteur. La victime a subi un préjudice et a cherché à obtenir réparation. La question de la responsabilité de la société propriétaire du camion a été soulevée, notamment en raison de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, qui établit une présomption de responsabilité à l'égard de celui qui a sous sa garde une chose inanimée ayant causé un dommage.

En première instance, le tribunal a examiné la demande de réparation formulée par la victime contre la société propriétaire du camion.

Le tribunal a rejeté la demande en considérant que l'accident ne pouvait pas être imputé à un vice propre du véhicule et qu'il était nécessaire d'établir une faute du conducteur pour engager la responsabilité de la société.

La décision a été contestée en appel. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, soutenant que la présomption de responsabilité ne s'appliquait pas dans ce cas particulier, car l'accident était survenu alors que le camion était en mouvement et dirigé par un homme.

La victime a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait mal interprété l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

La présomption de responsabilité prévue par l'article 1384, alinéa 1er, s'applique-t-elle lorsque la chose inanimée est en mouvement sous l'impulsion d'un homme ?

La Cour casse et annule l'arrêt attaqué. Elle rappelle que l'article 1384, alinéa 1er, définit une présomption de responsabilité à l'égard de celui qui garde une chose inanimée ayant causé un dommage. La Cour souligne que cette présomption ne dépend pas du fait que la chose ait été actionnée par un homme ou non. Il n'est pas nécessaire qu'un vice inhérent à la chose soit prouvé pour engager la responsabilité. En statuant autrement, la cour d'appel a interverti l'ordre légal de la preuve et violé le texte précité. Cette décision réaffirme ainsi le principe selon lequel la garde d'une chose inanimée implique une responsabilité objective, indépendamment des actions humaines qui pourraient influencer son mouvement.