Document n° 1 : Cass. civ. 2e , 14 juin 2012 ; Bull. civ. II, n° 10

Un accident s'est produit lors du tournage d'une scène de cascade d'un film, impliquant un véhicule sur une voie temporairement fermée à la circulation. Ce tournage, réalisé par un producteur, a entraîné la mort d'un caméraman et des blessures pour deux assistants. L'assureur du producteur a indemnisé ce dernier pour les pertes financières subies à la suite de cet incident. Par la suite, l'assureur a assigné en remboursement la société responsable de la cascade ainsi que le constructeur automobile, invoquant des dispositions légales relatives à l'indemnisation des dommages causés par des accidents de la circulation.

En première instance, le tribunal a été saisi par l'assureur du producteur qui demandait le remboursement des sommes versées au titre de l'indemnisation.

La société responsable de la cascade a appelé le producteur en garantie, tandis que l'assureur du véhicule est intervenu volontairement dans la procédure. En appel, la cour a examiné les arguments relatifs à l'application de la loi sur les accidents de la circulation. La cour d'appel a conclu que l'accident n'était pas couvert par cette loi, considérant que l'accident s'était produit sur une voie fermée à la circulation publique et dédiée à la réalisation de cascades.

Un pourvoi a été formé contre cette décision, soulevant un moyen unique concernant l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents.

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est-elle applicable à l'accident survenu lors du tournage d'une scène de cascade sur une voie fermée à la circulation ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable à l'indemnisation des dommages subis par les victimes lors d'un exercice de cascade réalisé durant le tournage d'un film avec un véhicule terrestre à moteur. En statuant que l'accident ne relevait pas de cette loi en raison de son occurrence sur une voie fermée, la cour d'appel a méconnu les dispositions légales qui prévoient une protection pour les victimes, y compris celles subies par le producteur en tant que victime par ricochet. Cette décision souligne ainsi l'importance de garantir une indemnisation adéquate aux victimes d'accidents survenant dans le cadre d'activités cinématographiques, même lorsque celles-ci se déroulent dans des conditions particulières.