Document n° 4 : Cass. civ. 2e , 15 décembre 2022, n° 21-11.423 ; Bull. civ. II

Un individu circulant à scooter a heurté un véhicule assuré par une compagnie d'assurance, entraînant une série de collisions. Après avoir percuté ce premier véhicule, le scooter a été éjecté et a atterri sur le capot d'un second véhicule, également assuré par une autre société. Suite à cela, le scooter a poursuivi sa course et a percuté un troisième véhicule en stationnement. L'assureur du premier véhicule a indemnisé la victime pour son préjudice corporel et a ensuite engagé un recours en contribution contre les autres conducteurs et leurs assureurs, y compris l'assureur du troisième véhicule, qui a contesté son implication dans l'accident.

La première instance s'est tenue devant le tribunal de grande instance, où l'assureur du premier véhicule a demandé une contribution de la part des autres assureurs impliqués dans l'accident. Le tribunal a rendu une décision en faveur de l'assureur, considérant que tous les véhicules étaient impliqués dans l'accident. L'affaire a ensuite été portée en appel devant la cour d'appel de Rennes, qui a infirmé la décision du tribunal de première instance. La cour d'appel a jugé que le véhicule en question n'était pas impliqué dans l'accident, car il n'avait pas été en contact avec la victime ni causé de dommages matériels. L'assureur du premier véhicule a alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Le véhicule assuré par la société Axa était-il impliqué dans l'accident au sens de l'article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ?

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel.

Elle rappelle que selon l'article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est considéré comme impliqué dans un accident dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. En l'espèce, bien que le véhicule assuré par la société Axa n'ait pas été directement en contact avec le scooter de la victime, il était stationné à proximité des points de choc et faisait partie d'une chaîne d'événements ayant conduit à l'accident complexe. La Cour souligne que les collisions successives se sont produites dans un même laps de temps et constituent un accident complexe où tous les véhicules impliqués doivent être pris en compte pour déterminer les responsabilités et les contributions aux indemnités. Ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité en ne reconnaissant pas l'implication du véhicule assuré par Axa dans cet accident.