Document n° 8 : Cass. civ. 2e , septembre 2024, n° 21-23.442, 21-24-745

Dans la nuit du 30 au 31 mars 2010, des salariés d'une société de sécurité ont été victimes d'un accident sur un chantier de fabrication. Alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux d'une autre société, ils ont ressenti divers symptômes nécessitant une évacuation médicale. Les enquêtes menées ont révélé que ces victimes avaient inhalé une substance toxique, bien qu'aucune identification précise de cette substance n'ait pu être réalisée malgré plusieurs expertises. Un nuage blanc a été observé sur les lieux de l'accident, mais l'origine exacte de la toxicité est restée indéterminée.

La première instance a vu la société exploitante des locaux condamnée à indemniser les victimes pour le préjudice subi à la suite de l'accident. Cette décision a été contestée en appel par la société, qui soutenait qu'elle ne pouvait être tenue responsable en raison de l'absence d'identification de la substance toxique et de l'impossibilité d'imputer la garde d'une chose non identifiée. La cour d'appel a confirmé la responsabilité de la société, ce qui a conduit celle-ci à se pourvoir en cassation, arguant que la charge de la preuve avait été inversée et que les conditions de responsabilité n'étaient pas réunies.

La société exploitante des locaux est-elle responsable des dommages subis par les victimes en raison de l'inhalation d'une substance toxique non identifiée ?

La Cour rejette le pourvoi formé par la société exploitante des locaux. Elle rappelle que selon l'article 1242, alinéa 1, du Code civil, une personne est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais également de celui causé par les choses qu'elle a sous sa garde. En l'espèce, la Cour constate que les enquêtes ont établi un lien de causalité entre l'inhalation d'une substance toxique dans les locaux de la société et les symptômes présentés par les victimes. La Cour souligne que le fait que la substance n'ait pas été identifiée ne saurait exonérer la société de sa responsabilité, dès lors qu'elle était gardienne des lieux où l'accident s'est produit. Ainsi, elle conclut que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve et a correctement caractérisé la responsabilité de la société.