ecli:EU:C:2024:835

Dans cette affaire, la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne ont introduit des pourvois contre un arrêt du Tribunal de l'Union européenne qui avait annulé une décision relative à la conclusion d'un accord modifiant certains protocoles d'un accord euro-méditerranéen entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc. Ce litige soulève des questions concernant l'applicabilité de cet accord au territoire du Sahara occidental, ainsi que les droits et la capacité d'agir des parties concernées, notamment en ce qui concerne le principe d'autodétermination des peuples.

En première instance, le Tribunal de l'Union européenne a statué sur la demande du Front Polisario, qui contestait la légalité de la décision du Conseil relative à l'accord avec le Maroc.

Le Tribunal a jugé que cette décision violait le droit international en raison de son applicabilité au Sahara occidental, entraînant ainsi son annulation par un arrêt rendu le 29 septembre 2021. Suite à cette décision, la Commission européenne a formé un pourvoi sous l'affaire C-779/21 P, tandis que le Conseil de l'Union européenne a également interjeté appel dans l'affaire C-799/21 P. Dans ce cadre, le Conseil a demandé, à titre subsidiaire, le maintien des effets de la décision litigieuse pendant une période de douze mois après le prononcé de l'arrêt à intervenir. Les deux affaires ont été jointes pour examen par la la Cour de justice de l'Union européenne.

La question se pose de savoir si les requérants peuvent être considérés comme directement et individuellement concernés par la mesure litigieuse.

La Cour rejette les pourvois formés par la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne. Elle confirme que les requérants ne remplissent pas les conditions nécessaires pour agir en justice, notamment en ce qui concerne leur capacité à revendiquer des droits dans le cadre de l'accord contesté. La Cour souligne que le principe d'effet relatif des traités et les règles du droit international coutumier s'appliquent dans cette situation, limitant ainsi la possibilité d'une action en justice pour ceux qui ne sont pas directement concernés par les mesures litigieuses. En conséquence, elle valide l'arrêt du Tribunal qui avait annulé la décision du Conseil, renforçant ainsi les principes d'autodétermination et de respect des droits des peuples concernés.