France, Conseil d’État, Section, 06 décembre 1995, 148964 et 149403

Le département de l'Aveyron a passé un marché avec une société pour la fourniture, l'installation et l'entretien d'abris pour voyageurs ainsi que pour la réalisation de campagnes de communication. Une autre société, ayant participé à l'appel d'offres, a contesté cette décision en demandant son annulation devant le tribunal administratif, arguant que le marché ne respectait pas les dispositions du code des marchés publics. Le tribunal administratif a annulé la décision du président du conseil général de l'Aveyron, ce qui a conduit le département et la société contractante à former un recours devant le Conseil d'État.

En première instance, la société anonyme Aubettes a saisi le tribunal administratif de Toulouse pour contester la décision du président du conseil général de l'Aveyron relative au marché public.

Le tribunal a rendu un jugement le 16 avril 1993, annulant cette décision. En appel, le département de l'Aveyron et la société Jean-Claude Decaux ont formé des requêtes auprès du Le Conseil d'État, demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif et le rejet de la demande de la société Aubettes. Les requêtes ont été enregistrées respectivement sous les numéros 148 964 et 149 403. Le Conseil d'État a entendu les parties en audience publique avant de rendre sa décision.

La décision du président du conseil général de l'Aveyron relative au marché public contesté est-elle légale au regard des dispositions du code des marchés publics ?

Le Conseil d'État rejette les requêtes du département de l'Aveyron et de la société Jean-Claude Decaux. Il considère que la décision attaquée constitue un acte détachable du contrat et qu'elle est donc susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. En outre, il constate que les modalités d'exécution du marché nécessitent une définition périodique en fonction des besoins exprimés par le département, ce qui implique que ce type de marché doit respecter les dispositions relatives aux marchés de clientèle. La Cour souligne que ces stipulations ne peuvent légalement s'étendre sur une durée supérieure à cinq ans, conformément à l'article 273 du code des marchés publics. Ainsi, le jugement du tribunal administratif est confirmé dans son intégralité.