JORF n°0219 du 20 septembre 2025, texte n° 67

Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité des articles 188 et 189 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ces questions ont été posées par une association et un particulier, tous deux représentés par le même cabinet d'avocats. Les requérants contestent la légalité des dispositions qui conditionnent l'inscription sur les listes électorales à des critères jugés discriminatoires, notamment le gel du corps électoral en fonction d'une inscription antérieure à 1998. Ils soutiennent que ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant le suffrage et d'universalité du suffrage, en excluant des électeurs pour des motifs non liés à leur âge ou à leur capacité.

La procédure débute avec la saisine du Le Conseil constitutionnel le 2 juillet 2025 par le Conseil d’État, qui transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Cette question est enregistrée sous le n° 2025-1163 QPC. Le même jour, la Cour de cassation saisit également le Conseil constitutionnel d'une question similaire, enregistrée sous le n° 2025-1167 QPC. Les deux questions sont jointes pour être examinées ensemble. Après avoir entendu les parties lors d'une audience publique, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité des dispositions contestées aux droits garantis par la Constitution.

Les dispositions des articles 188 et 189 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel déclare que les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ne sont pas conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution. En effet, ces dispositions subordonnent l'inscription sur les listes électorales à des critères qui excluent certains électeurs pour des motifs jugés étrangers à leur capacité ou dignité. Cette exclusion constitue une violation des principes d'égalité devant le suffrage et d'universalité du suffrage. Par conséquent, le Conseil constitutionnel censure ces articles en raison de leur incompatibilité avec les exigences constitutionnelles relatives au droit de vote et à la représentation politique.