LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant le 12 décembre 2018

Des militaires ont constaté la présence de plusieurs étrangers en situation irrégulière dans un bâtiment inoccupé, anciennement utilisé comme colonie de vacances, appartenant à une société nationale des chemins de fer. Ces étrangers, assistés par des représentants d'associations, avaient pénétré dans les lieux par une fenêtre. Un individu, agriculteur local, a reconnu avoir organisé cette occupation dans un but humanitaire, afin de fournir un hébergement aux migrants. Il a été interpellé alors qu'il se trouvait en compagnie de personnes en situation irrégulière. Lors de son audition, il a affirmé avoir agi sans contrepartie et avoir régulièrement transporté des migrants d'Italie vers la France. Il a été poursuivi pour aide à l'entrée et au séjour irréguliers ainsi que pour installation sur le terrain d'autrui sans autorisation.

Le tribunal correctionnel a déclaré l'individu coupable d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'étrangers, tout en le renvoyant des fins de poursuite pour le délit d'installation sur le terrain d'autrui sans autorisation. Les parties, incluant le ministère public et la société nationale des chemins de fer, ont interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé la culpabilité du prévenu en se fondant sur la matérialité des faits et sur sa connaissance de la situation irrégulière des migrants. Elle a cependant prononcé une peine avec sursis. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation, invoquant l'application d'une nouvelle loi qui pourrait modifier les éléments constitutifs de l'infraction.

La nouvelle législation relative à l'aide humanitaire s'applique-t-elle rétroactivement aux faits poursuivis ?

La Cour casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'infractions au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle souligne que les dispositions révisées de la loi élargissent les immunités pour les actions humanitaires sans contrepartie, ce qui doit être pris en compte dans l'examen des faits. La Cour précise que le juge du fond doit réévaluer la situation à la lumière de ces nouvelles dispositions légales. Toutefois, elle maintient les autres décisions relatives à la déclaration de culpabilité pour installation sur le terrain d'autrui sans autorisation et aux dispositions civiles, qui demeurent définitives.